Termes et conditions
Termes et Conditions – L’indépendance Digitale (LID)
Dernière modification : 2 avril 2025
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet [boutique Beacons] www.nomadedigitalnature.com , (https://links.nomadedigitalnature.com) , https://website.beacons.ai/nomadedigitalnature , https://beacons.ai/nomadedigitalnature
Le site Internet [www.nomadedigitalnature.com , (https://links.nomadedigitalnature.com) , https://website.beacons.ai/nomadedigitalnature , https://beacons.ai/nomadedigitalnature] est un service de :
[Caroline Gagnon Frechette alias Karo Makana] (Ci-après « Le Licencié » ou « Vendeur »)
située à [3475 Monté-Gagnon à Terrebonne]
Numéro d'entreprise Quebecoise: NEQ 2271187710
adresse URL du site : [www.nomadedigitalnature.com , (https://links.nomadedigitalnature.com) , https://website.beacons.ai/nomadedigitalnature , https://beacons.ai/nomadedigitalnature]
e-mail : [makanayogateam@gmail.com]
Le site Internet [www.nomadedigitalnature.com , (https://links.nomadedigitalnature.com) , https://website.beacons.ai/nomadedigitalnature , https://beacons.ai/nomadedigitalnature] commercialise les produits suivants : Formation en
ligne et vente d’ Ebooks.
La Créatrice est la personne responsable de la création de la formation disponible sur le site, tandis que Le Licencié est responsable de la vente et de la distribution du Produit.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les informations requises en vertu de l'article L. 221-5 du Code de la consommation de la législation française et de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil sur les droits des consommateurs.
Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat :
-Les caractéristiques essentielles du bien ;
-Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
-Le cas échéant, tous les frais supplémentaires liés au transport, à la livraison ou à l'affranchissement, ainsi que tous autres frais éventuels exigibles ;
-En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai de livraison auquel le vendeur s'engage, quel que soit le prix du bien ;
-Les informations relatives à l'identité du vendeur, notamment ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses activités ;
-Les garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
-L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties, ainsi que les autres conditions contractuelles ;
- Les modalités de rétractation, le cas échéant, et le formulaire type permettant d’exercer ce droit, si applicable.
-Les moyens de paiement acceptés et les conditions liées à ces paiements
1.DESCRIPTION DU PRODUIT
L’indépendance Digitale (LID) est une formation en e-learning avec plus de 80 vidéos sous format de produit digital dédié à la transmission de compétences en marketing digital. Ce produit numérique est conçu pour instruire les clients à travers des modules interactifs accessibles en ligne sur la plateforme « SKOOL ».
L’indépendance Digitale a été crée par MONEY MAKER FZCO une société à responsabilité limitée de Dubaï et tous les modules sont en français.
La formation est vendue avec des droits de revente maîtres MASTER RESELL RIGHTS MRR, permettant aux acheteurs de revendre la formation à leur tour pour 100% de bénéfices sur leurs ventes, sous les termes et conditions qui suivent.
En contrepartie de l’autorisation à utiliser, accéder et revendre le produit l’indépendance Digitale (LID), vous acceptez de respecter l’ensemble des conditions établies par MONEY MAKER FZCO et reprises dans les présentes, y compris toute modification ou mise à jour que la Société serait amenée à apporter aux présentes conditions. Toute modification ou mise à jour sera effective immédiatement après notification, pouvant être effectuée par tout moyen raisonnable, y compris par e-mail, sur la plateforme SKOOL ou par le biais d'une mise à jour publiée sur un site Web fourni par le Licencié ou par MONEY MAKER FZCO.
2. DROITS D’AUTEUR
Propriété Intellectuelle :
La formation, ainsi que tous ses contenus (textes, vidéos, documents, supports pédagogiques, etc.), sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur. La créatrice de la formation conserve tous les droits de propriété intellectuelle et d'auteur sur le contenu de la formation. Le vendeur ou l'acheteur se voit accorder une licence d'utilisation limitée en vertu des droits de revente MRR, sous les conditions définies dans ces termes et conditions.
L'acheteur s'engage à ne pas revendiquer la propriété intellectuelle de la formation comme sienne. Ces Conditions ne confèrent aucun droit de propriété à l’Acheteur sur le Produit, ni sur les droits de propriété intellectuelle détenus par la Société.
L’Acheteur ne doit pas tenter d'enregistrer, ni aider d'autres personnes à enregistrer, une marque de commerce, un droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle qui est sensiblement similaire à ceux de la Société.
Si l’Acheteur découvre une violation potentielle des droits de propriété intellectuelle de la Société, il doit en informer immédiatement la Société par écrit.
Par ailleurs, l’Acheteur n'est pas autorisé à utiliser la marque ou la propriété intellectuelle du Licencié, ni de la société MONEY MAKER FZCO, à des fins quelconques.
Licence de Revente MRR :
Lors de l'achat de la formation, l'acheteur se voit accorder une licence de revente MRR, ce qui lui permet de revendre la formation à des tiers, mais sous certaines conditions :
Revente uniquement dans le cadre de la licence :
L'acheteur n'a le droit de vendre la formation qu'à condition que la vente respecte les termes de cette licence. Toute autre utilisation, reproduction ou redistribution non autorisée est strictement interdite.
Aucune modification :
Conformément à la définition du MRR, l'acheteur s'engage à ne pas modifier le contenu de la formation (par exemple, ajouter des éléments, éditer les supports ou créer des versions dérivées) sans l'accord écrit préalable de la créatrice.
Interdiction de distribution gratuite :
L'acheteur n'est pas autorisé à distribuer la formation gratuitement ou à l'offrir en téléchargement sans frais.
Transfert des Droits de Licence :
L'acheteur peut transférer la licence de revente MRR à un autre revendeur, mais il doit s'assurer que les termes de cette licence sont respectés et que le revendeur est informé de ses obligations en matière de droits d'auteur. De plus, l'acheteur s'engage à ne pas revendre la formation à un prix inférieur à 597 € afin de garantir la valeur du produit.
Exclusion de Responsabilité :
L'acheteur reconnaît que la créatrice ne sera pas responsable en cas de réclamation ou de toute autre infraction découlant de la revente ou de la distribution de la formation. La créatrice ne pourra pas être tenue responsable pour toute perte de revenus, dommages indirects, ou pertes de données résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser la formation, y compris, mais sans s'y limiter, la mauvaise utilisation de la formation par l'acheteur ou toute personne à qui l'acheteur a transféré la licence. L'acheteur est entièrement responsable de l'utilisation conforme de la formation en vertu des conditions définies dans ces termes et conditions.
Résiliation de la Licence :
En cas de violation des conditions définies dans ces termes et conditions, la créatrice se réserve le droit de résilier la licence d'utilisation et de revente de la formation, et ce, sans préavis ni remboursement des sommes payées par l'acheteur.
Droits de Modification de la Formation :
La créatrice se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou retirer des parties de la formation à sa discrétion, et ce, sans notification préalable. Les acheteurs ne peuvent revendre que les versions actuelles de la formation. Toute mise à jour sera soumise aux mêmes conditions de licence MRR.
3. DURÉE
Les présentes Conditions entreront en vigueur à compter de la date d'achat du produit par l'acheteur et resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation, conformément aux dispositions prévues ci-après. En cas de résiliation ou d'expiration des présentes Conditions, tous les droits accordés à l'acheteur, y compris le droit de revendre le produit, cesseront immédiatement. Toutefois, l'acheteur pourra conserver l'accès à la formation sur une autre plateforme, sous réserve d’avoir fait la demande dans les 30 jours et les conditions d'accès en vigueur sur cette plateforme. L'acheteur devra alors cesser toute promotion ou vente du produit, mais pourra continuer à accéder au contenu de la formation.
Cependant, la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions n'affectera pas certains droits ou obligations, notamment :
(a) Ceux qui doivent survivre à la résiliation (tels que les obligations d'indemnisation ou les limitations de responsabilité) ;
(b) Les droits ou obligations acquis avant la résiliation.
4. PAIEMENT ET MODALITES DE LIVRAISON
Paiement
La commande étant avec une obligation de paiement, la passation de la commande implique le règlement du prix ci-après défini par l'acheteur.
Le prix et ses modalités de paiement sont définis ainsi : l’Acheteur accepte soit :
(1) de payer intégralement le montant de 597,00 euros hors TVA au moment de l'inscription, ce qui permet à l’Acheteur de revendre la formation ;
(2) de payer en 3 versements mensuels de 199,00 euros, le premier versement étant effectué au moment de la passation de commande ; ou
(3) de payer en 4 versements mensuels de 149,25 euros, le premier versement étant effectué au moment de la passation de commande.
Dans le cas des paiements échelonnés (options 2 ou 3), l’Acheteur ne pourra revendre la formation qu'une fois l'intégralité du prix réglée.
L’Acheteur peut choisir de financer les paiements par le biais de sociétés tierces telles que After Pay ou Klarna. Tous les paiements effectués par l’Acheteur au Licencié sont non remboursables. Si l’Acheteur choisit de payer par mensualités, le paiement sera automatiquement prélevé par le Licencié sur une base mensuelle. Si l’Acheteur choisit de payer par mensualités, l’Acheteur ne pourra pas résilier ou annuler ses obligations de paiement futures. L’Acheteur autorise expressément le Licencié à conserver les informations de son compte et de paiement et à débiter automatiquement ce compte conformément aux présentes Conditions.
En raison de la nature et de l'accès immédiat au Produit, si l’Acheteur cesse d'utiliser le Produit, l’Acheteur accepte par la présente de rester responsable de tous les paiements en suspens pour le reste de la Durée. Le paiement sera collecté par le Licencié via carte de crédit et sur le site Web du Licencié. L’Acheteur autorise par la présente le Licencié à débiter sa carte de crédit/débit pour tout frais impayé. Tout défaut de paiement entraînera la résiliation immédiate de la licence accordée aux présentes. L’Acheteur déclare et garantit que tous les instruments de paiement, cartes de crédit et informations connexes, c'est-à-dire l'adresse de facturation, utilisés dans le cadre de l'achat du Produit par l’Acheteur sont corrects et que l’Acheteur est autorisé à utiliser le dit instrument de paiement.
Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert, par tout moyen, au consommateur de la possession ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés après paiement de la commande. L’acheteur reçoit un document PDF et un email avec les informations pour l’accès à la formation. L’accès à la formation est donné au maximum 24 heures après que le client a fait (en suivant les indications sur le PDF et par mail) la demande lui même sur la plateforme SKOOL et est accepté par les administrateurs. Toute modification de livraison donnera lieu à information.
5. FRAIS DE RETARD
Si le Licencié ne reçoit pas de paiement de l’Acheteur dans les quatorze (14) jours
calendaires suivant toute date de paiement, l’Acheteur sera facturé des frais de retard de 1,5 % du montant impayé pour chaque jour où le Licencié ne reçoit pas de paiement.
6. LITIGE SUR LE PAIEMENT
En cas de litige sur le paiement, l'Acheteur s'engage à tenter de résoudre le problème directement avec le vendeur avant d'entamer une procédure de rétrofacturation auprès de l'institution financière.
Toute rétrofacturation ou contestation non fondée pourra entraîner la suspension de l'accès à la formation et des frais supplémentaires. La créatrice n'est pas responsable des litiges ou paiements relatifs à des achats effectués auprès de revendeurs tiers. Si le produit n'a pas été acheté directement auprès de la créatrice, cette dernière ne pourra être tenue responsable des problèmes de paiement ou de réclamation liés à ces achats.
7. LICENCE DE PRODUIT – DROIT DE REVENTE
En achetant le Produit, et uniquement après que le Produit a été payé intégralement pour la somme totale de 597 €, ou par le biais de sociétés de crédit telles que Klarna, PayPal 4x, Pay Later, ou d’autres options similaires de financement, l’Acheteur se voit accorder une licence non exclusive pour revendre le Produit à d’autres avec des droits de revente maître (Master Resell Rights - MRR).
Les droits de revente maître permettent à ceux qui en bénéficient de revendre et de redistribuer le Produit tout en conservant le profit des ventes. Cependant, l’Acheteur n’a pas le droit de modifier, extraire ou réutiliser des éléments individuels de la formation (tels que les vidéos ou les fichiers). L’Acheteur doit revendre l’intégralité du Produit tel quel, sans aucune modification ni retrait de contenu. La seule exception concerne les e-books PLR inclus dans le module "Ebooks PLR", qui peuvent être modifiés par l’Acheteur.
En plus de la possibilité de revendre le produit sous forme de revente MRR, l’Acheteur peut choisir de revendre la formation en affiliation à travers la plateforme Stan Store. Dans ce cas, l’Acheteur recevra une commission de 80% sur chaque vente réalisée par l'intermédiaire de son lien affilié et bénéficiera de l'accès exclusif au programme FAST TRACK. Le paiement des commissions sera effectué 7 jours après chaque vente, directement par Stan Store. La Créatrice ne sera pas responsable des paiements ou des litiges relatifs aux commissions, qui sont gérés exclusivement par Stan Store.
Il est important de noter que les revendeurs, qu'ils soient affiliés ou non, n'ont pas le droit de proposer leur propre programme d'affiliation de l’Indépendance Digitale. Les affiliations de la formation sont exclusivement gérées par la Créatrice.
L’Acheteur est expressément interdit de copier, distribuer, ou imiter les vidéos ou tout autre élément multimédia fourni par la créatrice, même s’il crée ses propres vidéos. Toute tentative d’utilisation non autorisée des vidéos ou du contenu protégé sera considérée comme une violation de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur. En cas de violation, la créatrice prendra immédiatement des mesures juridiques pour faire respecter ses droits.
8. RESTRICTIONS DE LICENCE
L’Acheteur n'est pas autorisé à modifier ou altérer le produit de quelque manière que ce soit. Ainsi, l’Acheteur ne doit pas modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit le Produit, à l'exception de la réalisation et de l'incorporation de ses propres vidéos.
Nonobstant ce qui précède, ces restrictions incluent mais ne se limitent pas aux éléments suivants :
Vendre des parties du Produit ; Renommer le Produit ; Modifier le contenu du Produit ; Changer le créateur du Produit ; Revendiquer la propriété du droit d'auteur sur le Produit ; Se faire passer pour la Société de quelque manière que ce soit, y compris dans les activités commerciales, le nom de marque, le contenu, les autres produits et la propriété intellectuelle.
L’Acheteur n'est pas autorisé à proposer son propre programme d'affiliation pour la formation, même si le produit est vendu en mode affiliation avec commission par la Créatrice. Le système d'affiliation et de gestion des commissions est exclusivement géré par la Créatrice Toute tentative de mettre en place un programme d'affiliation parallèle ou de proposer des commissions indépendantes sera considérée comme une violation des conditions et entraînera la révocation de la licence de l'Acheteur.
L’Acheteur ne doit pas nuire à l’image, à la réputation ou aux droits de la créatrice du Produit, ni adopter des comportements qui pourraient déprécier ou nuire à la création de la formation. L’Acheteur ne doit pas revendiquer la création du produit comme étant la sienne, ni faire de fausses déclarations sur la provenance ou l’origine du Produit.
L’Acheteur ne doit pas utiliser de témoignages ou d'avis sans autorisation préalable de la créatrice, ni faire de fausses déclarations concernant l'efficacité ou l'origine du produit.
Enfin, l’Acheteur ne doit pas violer les droits de propriété intellectuelle de tiers, et doit s’assurer que toute utilisation de contenu supplémentaire dans ses créations (par exemple, dans ses vidéos) ne porte pas atteinte aux droits d’autres créateurs.
Comportement vis-à-vis des autres membres et engagements de bonne foi :
Respect des autres membres : L’Acheteur doit adopter un comportement respectueux et professionnel vis-à-vis des autres membres, en ligne ou en personne, dans le cadre de l’utilisation du produit. Toute forme de harcèlement, d'intimidation, ou de comportement nuisible envers les autres membres est strictement interdite.
Interdiction de poster des faux résultats : L’Acheteur s’engage à ne pas publier de faux résultats, de témoignages mensongers ou de promesses irréalistes concernant l’utilisation du produit. Toute tentative de manipulation ou de tromperie visant à exagérer les résultats ou les bénéfices de la formation sera considérée comme une violation des conditions.
Interdiction de faire des promesses injustifiées : L’Acheteur s’engage à ne pas faire de promesses injustifiées concernant l’efficacité du produit, que ce soit sur les réseaux sociaux, sur des forums, ou dans tout autre environnement public. L’Acheteur ne doit pas indiquer que le produit garantit des résultats spécifiques ou financiers.
Révocation de la licence :
En cas de violation des présentes conditions par l’Acheteur, y compris mais sans s'y limiter à des violations des restrictions mentionnées ci-dessus, la créatrice se réserve le droit de révoquer immédiatement la licence accordée à l’Acheteur. Cette révocation entraînera la suspension de l'accès à la formation et l’interdiction de toute revente ou redistribution du produit, sans aucun remboursement.
Après révocation de la licence, l’Acheteur cessera immédiatement toute utilisation,
vente, distribution et promotion du Produit ainsi que de tous les matériaux associés.
L’Acheteur devra également retirer le Produit de toutes les plateformes où il pourrait
être disponible, y compris mais sans s'y limiter les sites web, les sites d'adhésion et les boutiques en ligne. L’Acheteur comprend et accepte que la révocation de la licence ne le dégage pas de ses obligations en vertu de ces Conditions. Après révocation de la licence, la Société se réserve le droit de poursuivre tous les recours juridiques disponibles en droit ou en équité.
9. RESTRICTIONS DE RÉVENTE
L’Acheteur peut revendre le Produit aux utilisateurs finaux sans transférer les droits de revente maître s’il veut. La revente à d'autres revendeurs est autorisée. Toutefois, L’Acheteur convient que le prix de vente minimum pour le Produit sera de 597,00 euros hors TVA ("Prix de vente minimum"). Toutes les réductions, promotions ou autres stratégies de tarification utilisées par l’Acheteur doivent maintenir le prix de vente au niveau du Prix de vente minimum ou au-dessus. En aucun cas, l’Acheteur ne peut offrir ou appliquer des réductions ou des promotions qui entraîneraient un prix de vente du Produit inférieur au Prix de vente minimum, sauf si cela est explicitement autorisé dans le cadre des programmes définis par la créatrice, tels que l'adhésion VIP ou l'Affiliation.
Le Licencié reconnaît et accepte que le non-respect du Prix de vente minimum peut entraîner la résiliation immédiate de ces Conditions et de la licence du Licencié, à la seule discrétion de la Société, en plus de tout autre recours disponible pour la Société. Le Licencié n’est autorisé à offrir des cadeaux, cash-back ou des bonus payants dans le cadre de la promotion du Produit.
Si l’Acheteur revend les droits de revente maître de ce Produit, il accepte d'inclure les présentes conditions avec le produit et de veiller à ce que tous les clients respectent ces Conditions. Le non-respect de ces Conditions entraînera la révocation des droits de revente de l’Acheteur, la résiliation de la licence de l’Acheteur en vertu de ces Conditions, et le Licencié engagera des poursuites judiciaires pour les dommages causés par la mauvaise utilisation de ce Produit.
L’Acheteur n'est pas autorisé à donner le Produit gratuitement, ou dans le cadre d'un ensemble gratuit, même à titre d’essai ou de promotion commerciale ; cependant, l’Acheteur peut inclure du contenu ou des opportunités supplémentaires comme des ebooks avec le Produit, tant qu’il peut y donner accès gratuitement et que ces opportunités ne sont pas en conflit avec le Produit ou le contenu du Produit.
Restriction de plateformes autorisées :
L’Acheteur n’est pas autorisé à vendre le Produit sur des plateformes de type marketplace telles que eBay, Etsy, Amazon, ou tout autre site similaire.
La revente du Produit est strictement limitée aux plateformes suivantes : Beacons, Stan Store ou Système.io.
10. RESTRICTIONS DE RÉDUCTIONS ET D'OFFRES SPÉCIALES :
Abonnement VIP :
L'Acheteur a la possibilité de s'inscrire à l'adhésion VIP au tarif de 497 € par mois, résiliable à tout moment. Cette adhésion donne le droit de proposer des réductions sur le Produit, mais uniquement sous les conditions définies par la créatrice, telles que des périodes spécifiées ou des prix déterminés pour les réductions.
Les réductions appliquées par les membres de l’adhésion VIP ne doivent pas entraîner un prix inférieur à 497 €, et doivent respecter les conditions imposées par la créatrice. Les membres ne peuvent pas proposer des réductions à leur propre discrétion en dehors de ces conditions spécifiques.
Affiliation :
Les Acheteurs qui choisissent de devenir affiliés au produit bénéficient de réductions automatiques via le site de la créatrice. Les affiliés ne sont pas autorisés à proposer des réductions eux-mêmes ; ces réductions sont appliquées automatiquement lors de l'achat via le site. L'affilié doit simplement donner son lien affilié qui redirige automatiquement les clients vers le site, où les réductions et promotions sont contrôlées et appliquées par la créatrice.
L’affilié ne doit pas proposer de réductions en dehors de celles appliquées automatiquement sur le site par la créatrice.
Aucune réduction en dehors des conditions définies :
En dehors de l'adhésion VIP ou de l’affiliation, l’Acheteur n’est pas autorisé à proposer des réductions sur le Produit. Toute tentative de réduire le prix en dehors de ces programmes sera considérée comme une violation des conditions et pourra entraîner la résiliation de la licence de l’Acheteur et des mesures juridiques.
11. RESTRICTIONS MARKETING
Toutes les activités de marketing ou de promotion menées par l’Acheteur doivent refléter avec précision l'objet et les capacités réelles du Produit. Le marketing du Produit sous de faux prétextes, par tromperie, ou toute forme de pratique déceptive est strictement interdit et constitue une violation substantielle de ces Conditions.
L’Acheteur assume l'entière responsabilité pour toute représentation fausse, trompeuse ou inexacte faite concernant le Produit.
L’Acheteur a été informé que, s’il choisit d’utiliser une déclaration de revenus, il doit absolument se conformer à la législation européenne et s’assurer que le disclaimer (clause de non-responsabilité) est clairement visible et inclus dans tous les supports marketing associés. Le Licencié ne pourra être tenu responsable de toute réclamation liée à des déclarations de revenus faites par l’Acheteur.
L’Acheteur accepte d’indemniser la Société et le Licencié pour tout dommage découlant directement de la publicité des déclarations de revenus, y compris toute réclamation ou poursuite liée à l’utilisation de telles pratiques.
L’Acheteur reconnaît qu’il est responsable de sa propre entreprise et que ni le Licencié ni la Société ne font partie de son entité commerciale, ni n’approuvent ses actions, ses méthodes ou ses pratiques commerciales.
12. PLATEFORMES DE PAIEMENT POUR LA VENTE
L’Acheteur reconnaît et accepte d'utiliser des plateformes de paiement tierces ("Plateforme de paiement") pour la vente et la distribution du Produit. L’Acheteur accepte de se conformer à toutes les modalités, conditions, politiques et directives de la Plateforme de paiement et de mener toutes les transactions en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. L’Acheteur indemnise, défend et dégage de toute responsabilité le Licencié, la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit de et contre toute perte, dommage, responsabilité, insuffisance, réclamation, action, jugement, règlement, intérêt, récompense, pénalité, amende, coût ou dépense de quelque nature que ce soit, y compris les frais juridiques, découlant de ou liés à l'utilisation par l’Acheteur de la Plateforme de paiement, y compris mais sans s'y limiter, la non-conformité de l’Acheteur aux modalités, conditions, politiques, directives de la Plateforme de paiement ou à toute loi ou réglementation applicable. Le Licencié ni la Société ne sont responsables ou tenus responsables pour quelque aspect que ce soit de la Plateforme de paiement, y compris mais sans s'y limiter, la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité ou la légalité de la Plateforme de paiement. Le Licencié ne fait aucune déclaration, garantie ou engagement concernant la Plateforme de paiement. L’Acheteur reconnaît et accepte que tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec la Plateforme de paiement relève de la responsabilité de l’Acheteur et de la Plateforme de paiement, et que le Licencié n'aura aucune responsabilité ou obligation à cet égard.
13. MODIFICATION DE L'ACCORD
L’Acheteur reconnaît et accepte que ces Conditions constituent l'énoncé complet et exclusif de l'accord entre le Licencié et la Société, et qu'il remplace toutes les propositions ou accords antérieurs, oraux ou écrits, ainsi que toutes les autres communications entre les parties concernant l'objet de ces Conditions. L’Acheteur n'est pas autorisé à modifier ou à modifier ces Conditions de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit exprès de la Société. Toute modification ou modification non autorisée sera nulle et non avenue. L’Acheteur accepte de ne pas conclure d'autre contrat ou accord qui pourrait remplacer, modifier ou entrer en conflit avec ces Conditions. Tout tel contrat ou accord sera nul et non avenu dans la mesure où il est en conflit avec ces Conditions. Le Licencié reconnaît et accepte qu'il est de sa seule responsabilité de revoir périodiquement ces Conditions pour se familiariser avec toutes les modifications. L'utilisation continue du Produit après de telles modifications constitue l'accord du Licencié à de tels changements.
14. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, en particulier l’article L.221-28 du code de la consommation, vous acceptez expressément que la fourniture du Produit précisé aux présente, résidant dans du ou des contenu(s) numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours. Ainsi, vous renoncez expressément par la validation de votre commande à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable, et ce en raison de l’accès direct au(x) contenu(s) numérique. L'acceptation du démarrage immédiat de la fourniture du Produit et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande.
En conséquence, les achats du Produit est ferme et définitif. Il ne pourra y donc avoir échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.
15. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
L’Acheteur reconnaît qu'il peut avoir accès à des informations confidentielles et exclusives ("Informations Confidentielles") de la Société et du Licencié. Les Informations Confidentielles comprennent, mais sans s'y limiter, les listes de clients, les plans d'affaires, les données financières, les plans marketing, les spécifications de produits et autres connaissances exclusives liées au Produit ou à la Société ou au Licencié. L’Acheteur convient qu'il ne divulguera, ne diffusera ou ne mettra à disposition aucune Information Confidentielle reçue de la Société ou du Licencié, directement ou indirectement, à un tiers sans le consentement écrit préalable. L’Acheteur convient en outre de prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher toute utilisation, divulgation, diffusion ou publication non autorisée d'Informations Confidentielles, y compris en veillant à ce que tout employé, contractant ou autre agent ayant accès aux Informations Confidentielles signe un accord de non-divulgation.
16. DROIT DE VÉRIFICATION
La Société se réserve le droit d'auditer, à sa seule discrétion et à tout moment raisonnable, les livres, les dossiers et les opérations de l’Acheteur liés à l'utilisation, la vente et la distribution du Produit pour garantir la conformité avec ces Conditions. La Société se réserve le droit d'inspecter et d'approuver le Produit avant sa mise à disposition du public.
17. INDEMNISATION
L’Acheteur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité du Licencié, de la Société et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, filiales, successeurs et ayants droit autorisés (collectivement, la "Partie Indemnisée"), contre toutes les pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables des avocats, les frais et les coûts de l'exécution de tout droit à indemnisation en vertu de ces Conditions, et le coût de la poursuite de tout fournisseur d'assurance, découlant ou résultant de toute réclamation d'un tiers liée mais non limitée à : (a) toute violation ou non-exécution de toute représentation, garantie ou engagement contenu dans ces Conditions, ou tout autre accord envisagé par les présentes, par l’Acheteur; (b) toute utilisation ou mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur ou par tout tiers accédant au Produit par l'intermédiaire du Licencié; ou (c) toute violation des droits de propriété intellectuelle découlant de l'utilisation non autorisée ou de la modification du Produit par l’Acheteur.
18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas le Licencié et la Société, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, employés ou ses concédants de licence ne seront responsables de tous dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de bénéfices, de réputation, d'utilisation, de données ou autres pertes immatérielles, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Produit. En aucun cas, le Licencié ni la Société ne sera responsable de tout dommage, perte ou préjudice résultant du piratage, de la manipulation ou de tout accès ou utilisation non autorisé du Produit ou des informations qui y sont contenues au-delà de 597,00 euros, le prix d'achat du Produit. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Licencié ni la Société n'assument aucune responsabilité ou obligation pour (a) les erreurs, omissions ou inexactitudes du contenu; (b) les blessures personnelles ou les dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès et de l'utilisation du Produit par l’Acheteur; (c) l'accès ou l'utilisation non autorisés des serveurs sécurisés du Licencié ou de la Société et/ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées; (d) l'interruption ou la cessation de la transmission vers ou depuis le Produit; (e) les bogues, virus, chevaux de Troie ou autres éléments similaires qui peuvent être transmis vers ou à travers le Produit par un tiers; (f) les erreurs ou omissions dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage encourus en raison de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par courriel, transmis ou rendu disponible autrement via le Produit; et/ou (g) le contenu utilisateur ou le comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout tiers.
19. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES
L’utilisation du Produit, l’envoi d’e-mails au Licencié et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. L’Acheteur consent expressément à recevoir des communications électroniques. L’Acheteur reconnaît et accepte que tous les accords, avis, divulgations et autres communications fournis à l’Acheteur électroniquement par le Licencié, par e-mail ou via le Produit, satisfont à toutes les exigences légales voulant que ces communications soient faites par écrit, conformément à la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et à l'Article 11 de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.
Par les présentes, l’Acheteur accepte l’utilisation de signatures électroniques, de contrats, de commandes, et d’autres enregistrements électroniques, ainsi que la livraison électronique d’avis, de politiques et d’enregistrements relatifs aux transactions initiées ou réalisées par le Licencié ou via le Produit. Cette acceptation est conforme au Règlement (UE) 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
L’Acheteur renonce à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle ou ordonnance dans toute juridiction, qui exige une signature originale ou la remise ou conservation de documents sous format papier, conformément à la Directive 1999/93/CE relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques. L’Acheteur accepte que les paiements et l’octroi de crédits se fassent exclusivement par moyens électroniques, en conformité avec les lois en vigueur.
20. FORCE MAJEURE
Si l'une des Parties est dans l'incapacité d'exécuter l'une de ses obligations, à l'exception du paiement, en raison d'un incendie, d'un accident, d'une grève, d'un acte ou ordre d'une autorité publique, d'une pandémie mondiale, d'un ordre administratif d'une autorité gouvernementale, d'un acte de Dieu, ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée (ci-après dénommée un "Cas de Force Majeure"), alors cette Partie sera dispensée de l'exécution de son obligation pendant la durée de l'événement de Force Majeure.
COVID-19 et toute mesure gouvernementale associée, telles que les fermetures ou restrictions imposées par les autorités publiques, ne sont pas considérés comme des événements de Force Majeure, car ils sont des phénomènes largement anticipés.
La Partie subissant un Cas de Force Majeure doit en aviser par écrit l'autre Partie dans un délai de cinq (5) jours à compter de l'événement de Force Majeure, en précisant la durée estimée de l'incident et ses impacts. La Partie affectée doit prendre toutes les mesures raisonnables pour mettre fin à l'incapacité d'exécution ou au retard, et pour minimiser les effets de ce Cas de Force Majeure.
21. CONFIDENTIALITÉ
L’Acheteur accepte que toutes les informations fournies au Licencié pour l'achat du Produit, y compris, mais sans s'y limiter, par le biais de l'utilisation de toutes les fonctionnalités interactives du site web du Licencié, sont régies par la Politique de Confidentialité du Licencié, et l’Acheteur consent à toutes les actions entreprises par le Licencié concernant les informations de l’Acheteur conformément à la Politique de Confidentialité.
22. AVIS DE GARANTIES
L'utilisation et la revente du Produit par l’Acheteur se font à ses propres risques et sont fournies sur une base "telle quelle" et "telle que disponible", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non contrefaçon.
23. AVERTISSEMENT DE GAINS
Bien que le Licencié puisse faire référence à certains résultats, témoignages ou situations en relation avec le Produit, l’Acheteur comprend et reconnaît que ni la Société ni le Licencié ne garantissent l'exactitude des déclarations de tiers ni la probabilité de succès découlant de ces déclarations.
L’Acheteur comprend que les résultats individuels peuvent varier, en fonction de l'utilisation personnelle, des efforts individuels et des circonstances spécifiques à chaque utilisateur. Ni la Société ni le Licencié ne peuvent garantir le succès de l’Acheteur uniquement par l'utilisation ou la revente du Produit.
Tous les résultats fournis, qu'ils proviennent du site web [votre site] ou des pages [Votre Instagram, TikTok, etc]. ne sont ni garantis ni représentatifs de ce que chaque individu pourrait atteindre.
Cette clause est rédigée en conformité avec la Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales, qui interdit toute pratique commerciale trompeuse, notamment en ce qui concerne la garantie de résultats. Elle est également conforme à la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, qui impose des informations transparentes et claires sur les produits et services, afin d'éviter toute publicité mensongère ou induisant le consommateur en erreur concernant les résultats possibles.
24. AVERTISSEMENT TECHNOLOGIQUE
Le Licencié fait des efforts raisonnables pour fournir à l’Acheteur une technologie
moderne et fiable. Cependant, en cas de défaillance technologique, l’Acheteur accepte et reconnaît que le Licencié n'est pas responsable de ladite défaillance. Le Licencié ne peut garantir que toutes les informations fournies en relation avec le Produit sont complètement précises, complètes ou à jour, et décline toute responsabilité pour de telles erreurs ou omissions.
25. GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS
Les Parties garantissent mutuellement qu'elles sont libres de conclure et d'accepter ces Conditions et que cet engagement ne viole pas les termes de tout accord entre l'une des Parties et un tiers. Les Parties garantissent mutuellement qu'elles ont au moins 18 ans au moment de l'acceptation de ces Conditions.
26. ACCEPTATION DU RISQUE
En utilisant et en revendant le Produit, l’Acheteur assume le risque d'un tel accès et de toute action ultérieure que l’Acheteur choisit de prendre à la suite des matériaux d'information ou éducatifs fournis à l’Acheteur.
27. RENONCIATION
Le fait pour le Licencié de ne pas faire respecter une disposition de ces Conditions ne constituera ni une renonciation actuelle ni future à ladite disposition ni ne limitera le droit du Licencié de faire respecter ladite disposition ultérieurement. Toutes les
renonciations du Licencié doivent être écrites pour être effectives.
28. LIMITATION DU DÉLAI POUR DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS
Toute action ou réclamation que l’Acheteur peut avoir découlant de ou liée à ces Conditions d'Achat ou au Produit doit être engagée dans un délai de un (1) an après l'incident ou l'accréditation de l'action en cause ; sinon, ladite action ou réclamation est définitivement prescrite.
Ce délai d'un an est une limitation contractuelle spécifique, et ne peut pas réduire les délais de prescription légaux applicables dans le pays de l’Acheteur. En d'autres termes, ce délai d’un an s’applique uniquement aux réclamations contractuelles et ne modifie pas les délais légaux de prescription qui peuvent être plus longs selon la législation locale.
29. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties resteront en vigueur. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une stipulation non substantielle ne remettra pas en cause la validité des autres stipulations du Contrat. Les Parties conviennent que, si possible, toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée de manière à maintenir l'intention originale de la Partie. Si une telle interprétation n'est pas possible, cette disposition sera séparée de ces Conditions. Cependant, les Parties peuvent, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par des dispositions valides qui respectent l'intention initiale du Contrat.
30. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Le Licencié ne saurait être responsable de toute traduction qui serait réalisée par l’Acheteur. En cas de traduction en langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige avec le Licencié.
31. MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
L'Acheteur peut demander à recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation existantes dont la liste se trouve sur le site indique (), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
33. PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un
profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
Utilisation des données personnelles
Les utilisations sont les suivantes :
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- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité;
- gestion des éventuels litiges ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:
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Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
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